Garantie AVIM Avance immédiate du crédit d'impôt
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Garantie financière des sociétés de services à la personne

Votre entreprise de services à la personne utilise l'avance immédiate de crédit d'impôt ? Au-delà de 200 000 € TTC de prestations, la loi impose une garantie financière au bénéfice de l'URSSAF. Voici qui est concerné, combien elle coûte et comment l'obtenir en ligne.

Mis à jour le 25 octobre 2026 · ORIS ASSURANCES, courtier en assurance (ORIAS n° 24001552)

Prime à partir de 470 € TTC par an

Pourquoi une garantie financière pour une entreprise de services à la personne ?

Avec l'avance immédiate du crédit d'impôt (AICI, art. L.133-8-4 du Code de la sécurité sociale), vos clients particuliers ne paient plus que leur reste à charge : la part correspondant au crédit d'impôt services à la personne transite par l'URSSAF. L'organisme de services à la personne (OSP) devient ainsi dépositaire de sommes avancées par la collectivité.

Pour sécuriser ces flux, l'article L.133-8-5 du CSS et le décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 imposent aux organismes qui dépassent un seuil d'activité de constituer une garantie financière. Elle permet à l'URSSAF d'obtenir le remboursement des sommes indûment versées, dans la limite du montant garanti.

Quelles sociétés de services à la personne sont concernées ?

La garantie concerne les organismes de services à la personne qui recourent à l'avance immédiate, quel que soit leur mode d'intervention :

L'obligation s'applique au-delà de 200 000 € TTC de prestations AVIM déclarées, et dès le premier euro si l'organisme utilise la fonctionnalité « Acompte » de l'avance immédiate.

Réseaux et franchises : la garantie se raisonne par société (SIREN). Un réseau de services à la personne peut regrouper ses filiales et franchisés : chaque société reçoit son attestation, avec un tarif harmonisé au niveau du groupe.

Quel est le montant de la garantie ?

Le montant garanti est forfaitaire : il dépend de la tranche du barème de l'article D.133-22 du Code de la sécurité sociale correspondant à vos prestations AVIM déclarées TTC.

TranchePrestations AVIM déclarées (TTC)Montant garanti
T1jusqu'à 500 000 €15 000 €
T2de 500 000 € à 1 M€20 000 €
T3de 1 M€ à 5 M€50 000 €
T4de 5 M€ à 20 M€150 000 €
T5de 20 M€ à 40 M€300 000 €
T6de 40 M€ à 100 M€600 000 €
T7au-delà de 100 M€1 200 000 €

Barème indicatif — le montant applicable est confirmé lors de la souscription selon vos déclarations.

Combien coûte la garantie financière SAP ?

La prime annuelle démarre à 470 € TTC. Elle dépend de la tranche du barème (donc du montant garanti) et du profil financier de l'organisme, apprécié à partir de ses comptes. Le tarif s'affiche lors du devis en ligne, avant tout engagement.

Que couvre exactement la garantie ?

Il s'agit d'une garantie autonome, à première demande, au bénéfice exclusif de l'URSSAF. Elle couvre le remboursement des sommes indûment versées au titre de l'avance immédiate, dans la limite du montant garanti. Elle ne couvre ni vos clients, ni votre responsabilité professionnelle, ni vos intervenants.

Comment obtenir votre attestation ?

  1. Décrivez votre activité : quelques questions sur votre organisme et vos prestations AVIM.
  2. Recevez un tarif indicatif : montant garanti et prime calculés selon le barème réglementaire.
  3. Transmettez vos pièces : elles sont vérifiées et vos comptes étudiés.
  4. Après accord, signez en ligne la proposition, puis les Conditions Particulières reçues avec l'appel de prime.
  5. Réglez la prime : l'attestation conforme est émise dès l'encaissement, à remettre à l'URSSAF.

Les pièces habituellement demandées :

Garantie, caution, AICI, AVIM : une seule et même garantie

Les termes varient mais désignent la même chose. La garantie financière des services à la personne est aussi appelée caution services à la personne, caution SAP, garantie ou caution AVIM, et garantie AICI (avance immédiate du crédit d'impôt). C'est une seule obligation et une seule attestation, détaillées sur la page Garantie AVIM.

Textes de référence : article L.133-8-5 et article D.133-22 du code de la sécurité sociale (Légifrance).

Questions fréquentes

Une entreprise de services à la personne doit-elle obligatoirement souscrire une garantie financière ?

Oui, si elle utilise l'avance immédiate de crédit d'impôt et dépasse 200 000 € TTC de prestations AVIM déclarées, ou dès le premier euro si elle utilise la fonctionnalité « Acompte » (art. L.133-8-5 et D.133-22 du CSS).

Quel est le montant de la garantie financière des services à la personne ?

Il est forfaitaire et dépend de la tranche du barème D.133-22 : de 15 000 € (jusqu'à 500 000 € de prestations) à 1 200 000 € (au-delà de 100 M€).

Combien coûte une garantie financière SAP ?

La prime démarre à 470 € TTC par an. Elle dépend du montant garanti et du profil financier de l'organisme. Un tarif indicatif s'affiche dès le devis en ligne, avant tout engagement ; le prix définitif figure sur la proposition, après l'étude de vos pièces.

La garantie concerne-t-elle aussi les mandataires et les plateformes ?

Elle concerne les organismes de services à la personne qui recourent à l'avance immédiate au-delà du seuil, qu'ils interviennent en mode prestataire, mandataire ou par une plateforme.

Que se passe-t-il si mes prestations augmentent en cours d'année ?

Prévenez-nous sans attendre le renouvellement : si vos prestations dépassent le plafond de votre tranche (par exemple plus de 500 000 € en tranche T1), un avenant est établi immédiatement. Il porte le montant garanti à celui de la nouvelle tranche, ajuste la prime, et votre attestation est réémise. Tant que vous restez dans votre tranche, rien ne change avant le renouvellement.

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