Pourquoi une garantie financière pour une entreprise de services à la personne ?
Avec l'avance immédiate du crédit d'impôt (AICI, art. L.133-8-4 du Code de la sécurité sociale), vos clients particuliers ne paient plus que leur reste à charge : la part correspondant au crédit d'impôt services à la personne transite par l'URSSAF. L'organisme de services à la personne (OSP) devient ainsi dépositaire de sommes avancées par la collectivité.
Pour sécuriser ces flux, l'article L.133-8-5 du CSS et le décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 imposent aux organismes qui dépassent un seuil d'activité de constituer une garantie financière. Elle permet à l'URSSAF d'obtenir le remboursement des sommes indûment versées, dans la limite du montant garanti.
Quelles sociétés de services à la personne sont concernées ?
La garantie concerne les organismes de services à la personne qui recourent à l'avance immédiate, quel que soit leur mode d'intervention :
- prestataires (l'entreprise emploie les intervenants à domicile) ;
- mandataires (le particulier reste l'employeur) ;
- plateformes de mise en relation qui utilisent le dispositif.
L'obligation s'applique au-delà de 200 000 € TTC de prestations AVIM déclarées, et dès le premier euro si l'organisme utilise la fonctionnalité « Acompte » de l'avance immédiate.
Quel est le montant de la garantie ?
Le montant garanti est forfaitaire : il dépend de la tranche du barème de l'article D.133-22 du Code de la sécurité sociale correspondant à vos prestations AVIM déclarées TTC.
| Tranche | Prestations AVIM déclarées (TTC) | Montant garanti |
|---|---|---|
| T1 | jusqu'à 500 000 € | 15 000 € |
| T2 | de 500 000 € à 1 M€ | 20 000 € |
| T3 | de 1 M€ à 5 M€ | 50 000 € |
| T4 | de 5 M€ à 20 M€ | 150 000 € |
| T5 | de 20 M€ à 40 M€ | 300 000 € |
| T6 | de 40 M€ à 100 M€ | 600 000 € |
| T7 | au-delà de 100 M€ | 1 200 000 € |
Barème indicatif — le montant applicable est confirmé lors de la souscription selon vos déclarations.
Combien coûte la garantie financière SAP ?
La prime annuelle démarre à 470 € TTC. Elle dépend de la tranche du barème (donc du montant garanti) et du profil financier de l'organisme, apprécié à partir de ses comptes. Le tarif s'affiche lors du devis en ligne, avant tout engagement.
Que couvre exactement la garantie ?
Il s'agit d'une garantie autonome, à première demande, au bénéfice exclusif de l'URSSAF. Elle couvre le remboursement des sommes indûment versées au titre de l'avance immédiate, dans la limite du montant garanti. Elle ne couvre ni vos clients, ni votre responsabilité professionnelle, ni vos intervenants.
Comment obtenir votre attestation ?
- Décrivez votre activité : quelques questions sur votre organisme et vos prestations AVIM.
- Recevez votre tarif : montant garanti et prime calculés selon le barème réglementaire.
- Transmettez vos pièces, signez en ligne et recevez votre attestation conforme, à remettre à l'URSSAF.
Les pièces habituellement demandées :
- un extrait Kbis de moins de 3 mois ;
- les deux derniers bilans et comptes de résultat ;
- les relevés bancaires des trois derniers mois ;
- une attestation de vigilance (régularité) Urssaf ;
- un RIB professionnel et un justificatif de vos prestations AVIM.
Garantie, caution, AICI, AVIM : une seule et même garantie
Les termes varient mais désignent la même chose. La garantie financière des services à la personne est aussi appelée caution services à la personne, caution SAP, garantie ou caution AVIM, et garantie AICI (avance immédiate du crédit d'impôt). C'est une seule obligation et une seule attestation, détaillées sur la page Garantie AVIM.