Garantie AICI, caution AICI, garantie AVIM : un seul et même produit
L'AICI — avance immédiate du crédit d'impôt, ou avance immédiate de crédit d'impôt selon l'URSSAF — est aussi appelée AVIM. La garantie qui l'accompagne porte donc plusieurs noms : garantie AICI, caution AICI, garantie AVIM, caution AVIM, garantie financière de l'avance immédiate. Le Code de la sécurité sociale parle de garantie financière ; les professionnels disent souvent caution. Dans tous les cas, il s'agit de la même obligation et du même document : une attestation de garantie au bénéfice de l'URSSAF.
Pourquoi l'avance immédiate du crédit d'impôt exige une garantie
Les particuliers qui recourent à des services à la personne bénéficient d'un crédit d'impôt de 50 % (art. 199 sexdecies du Code général des impôts). Avec l'avance immédiate (art. L.133-8-4 du Code de la sécurité sociale), ce crédit d'impôt est avancé au moment du paiement : le particulier ne règle que son reste à charge, et l'URSSAF intervient dans le paiement des prestations.
L'organisme de services à la personne doit donc pouvoir rembourser à l'URSSAF les sommes indûment versées. C'est l'objet de la garantie AICI, imposée par l'article L.133-8-5 du CSS et le décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024.
Qui doit souscrire la garantie AICI ?
- les organismes de services à la personne qui utilisent l'avance immédiate et dépassent 200 000 € TTC de prestations AVIM déclarées ;
- dès le premier euro, ceux qui utilisent la fonctionnalité « Acompte ».
Le mode d'intervention importe peu : prestataire, mandataire ou plateforme. Pour un réseau ou une franchise, la garantie est délivrée société par société, avec un tarif harmonisé pour le groupe.
Ce que couvre la caution AICI
C'est une garantie autonome, à première demande, au bénéfice exclusif de l'URSSAF : elle couvre le remboursement des sommes indûment versées au titre de l'avance immédiate, dans la limite du montant garanti. Elle ne couvre ni vos clients, ni votre responsabilité civile professionnelle.
Quel est le montant de la garantie ?
Le montant garanti est forfaitaire : il dépend de la tranche du barème de l'article D.133-22 du Code de la sécurité sociale correspondant à vos prestations AVIM déclarées TTC.
| Tranche | Prestations AVIM déclarées (TTC) | Montant garanti |
|---|---|---|
| T1 | jusqu'à 500 000 € | 15 000 € |
| T2 | de 500 000 € à 1 M€ | 20 000 € |
| T3 | de 1 M€ à 5 M€ | 50 000 € |
| T4 | de 5 M€ à 20 M€ | 150 000 € |
| T5 | de 20 M€ à 40 M€ | 300 000 € |
| T6 | de 40 M€ à 100 M€ | 600 000 € |
| T7 | au-delà de 100 M€ | 1 200 000 € |
Barème indicatif — le montant applicable est confirmé lors de la souscription selon vos déclarations.
Prix de la garantie AICI
La prime démarre à 470 € TTC par an. Elle dépend de la tranche (donc du montant garanti) et du profil financier de l'organisme. Elle s'affiche lors du devis en ligne, avant tout engagement ; la garantie est annuelle et renouvelable.
Obtenir votre attestation de garantie AICI
- Décrivez votre organisme et vos prestations AVIM : la tranche et la prime sont calculées aussitôt.
- Transmettez vos pièces (Kbis, bilans, relevés bancaires, attestation de vigilance Urssaf, RIB, justificatif des prestations).
- Signez en ligne : l'attestation est émise, à remettre à l'URSSAF, et renouvelée chaque année.