Avance Immédiate du Crédit d'Impôt (AICI) — garantie et caution des services à la personne
Obligatoire pour les organismes de services à la personne qui utilisent l'avance immédiate. Obtenez votre attestation conforme au bénéfice de l'URSSAF, souscrite 100 % en ligne : devis immédiat, signature électronique, attestation dès le paiement de la prime.
Mis à jour le 25 octobre 2026 · ORIS ASSURANCES, courtier en assurance (ORIAS n° 24001552)
Prime à partir de 470 € TTC par an
En bref
Une obligation légale
Décret n° 2024-1161 — garantie exigée au-delà du seuil de prestations AVIM.
Bénéficiaire : l'URSSAF
Remboursement des sommes indûment versées au titre de l'AVIM.
De 15 000 € à 1,2 M€
Montant garanti forfaitaire selon la tranche du barème D.133-22.
Depuis la généralisation de l'Avance Immédiate du Crédit d'Impôt (art. L.133-8-4 du Code de la sécurité sociale), les particuliers déduisent immédiatement 50 % du coût de leurs services à la personne. En contrepartie, les organismes de services à la personne (OSP) qui utilisent ce dispositif doivent, au-delà d'un seuil, constituer une garantie financière (art. L.133-8-5 et D.133-22 du CSS, décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024). Elle sécurise l'URSSAF contre le non-reversement des avances perçues. On l'appelle aussi caution AVIM, garantie AICI ou caution AICI (avance immédiate du crédit d'impôt) : c'est la même garantie.
Les OSP (mandataires, prestataires, plateformes) recourant à l'avance immédiate au-delà de 200 000 € TTC de prestations AVIM — ou dès le 1er euro en cas d'usage de la fonctionnalité « Acompte ».
Une garantie autonome, à première demande, au bénéfice exclusif de l'URSSAF, couvrant le remboursement des sommes indûment versées, dans la limite du montant garanti.
Une garantie annuelle, renouvelable, avec réévaluation de la tranche selon vos prestations déclarées actualisées.
Le montant garanti est forfaitaire et dépend de la tranche correspondant à vos prestations AVIM déclarées TTC.
| Tranche | Prestations AVIM déclarées (TTC) | Montant garanti |
|---|---|---|
| T1 | jusqu'à 500 000 € | 15 000 € |
| T2 | de 500 000 € à 1 M€ | 20 000 € |
| T3 | de 1 M€ à 5 M€ | 50 000 € |
| T4 | de 5 M€ à 20 M€ | 150 000 € |
| T5 | de 20 M€ à 40 M€ | 300 000 € |
| T6 | de 40 M€ à 100 M€ | 600 000 € |
| T7 | au-delà de 100 M€ | 1 200 000 € |
Barème indicatif — le montant applicable est confirmé lors de la souscription selon vos déclarations.
Quelques questions sur votre organisme et vos prestations AVIM : tranche et tarif indicatif immédiats. Prime à partir de 470 € TTC par an.
Kbis, bilans, relevés bancaires, attestation Urssaf, RIB, justificatif du chiffre d'affaires AVIM : chaque pièce est vérifiée, vos comptes sont étudiés.
Votre proposition, au prix définitif, arrive par e-mail : vous la signez en ligne.
Envoyées avec l'appel de prime dès la proposition signée. Vous les signez en ligne : aucune autre signature n'est attendue.
Par virement, avec les coordonnées bancaires et la référence de l'appel de prime.
Émise dès l'encaissement, conforme et transmissible à l'URSSAF, puis renouvelée chaque année.
Les organismes de services à la personne qui recourent à l'avance immédiate et dépassent 200 000 € TTC de prestations AVIM déclarées, ou qui utilisent la fonctionnalité « Acompte » (assujettis dès le premier euro).
L'URSSAF est l'unique bénéficiaire. La garantie assure le remboursement des sommes indûment versées au titre du dispositif AVIM, dans la limite du montant garanti.
La prime annuelle démarre à 470 € TTC. Elle dépend de la tranche du barème (montant garanti) et de votre profil. Un tarif indicatif vous est indiqué dès le devis en ligne, avant tout engagement ; le prix définitif figure sur la proposition, après l'étude de vos pièces.
Oui. Elle court jusqu'à six mois après la clôture de votre exercice comptable, puis se renouvelle chaque année. La tranche est revue au renouvellement selon vos prestations déclarées, et sans attendre si vous changez de tranche en cours d'année.
Oui. AVIM et AICI (avance immédiate du crédit d'impôt) désignent le même dispositif, et « garantie » ou « caution » le même engagement : une garantie autonome à première demande au bénéfice de l'URSSAF.
L'avance immédiate de crédit d'impôt (AICI, ou AVIM) : le particulier ne paie que son reste à charge, la part du crédit d'impôt services à la personne étant avancée via l'URSSAF (art. L.133-8-4 du CSS).
Il dépend de la tranche du barème de l'article D.133-22 du code de la sécurité sociale, selon vos prestations AVIM déclarées TTC : moins de 500 000 € de prestations, 15 000 € garantis ; de 500 000 € à 1 M€, 20 000 € ; de 1 à 5 M€, 50 000 € ; de 5 à 20 M€, 150 000 € ; de 20 à 40 M€, 300 000 € ; de 40 à 100 M€, 600 000 € ; 100 M€ et plus, 1 200 000 €.
Le devis en ligne et le tarif indicatif sont immédiats. Une fois vos pièces déposées, l'étude de votre dossier prend en général 24 à 48 heures ouvrées. Vous signez ensuite en ligne la proposition, puis les Conditions Particulières reçues avec l'appel de prime : l'attestation est émise dès l'encaissement de la prime.
Prévenez-nous sans attendre le renouvellement : si vos prestations dépassent le plafond de votre tranche (par exemple plus de 500 000 € en tranche T1), un avenant est établi immédiatement. Il porte le montant garanti à celui de la nouvelle tranche, ajuste la prime, et votre attestation est réémise. Tant que vous restez dans votre tranche, rien ne change avant le renouvellement.
Un extrait Kbis de moins de 3 mois, les 2 derniers bilans et comptes de résultat (le prévisionnel pour une structure en création), les relevés bancaires des 3 derniers mois, l'attestation de vigilance Urssaf de moins de 6 mois, un RIB professionnel et un justificatif du chiffre d'affaires réalisé en avance immédiate. Chaque pièce est vérifiée à son dépôt.
Textes de référence : article L.133-8-5 et article D.133-22 du code de la sécurité sociale (Légifrance).
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