Avance Immédiate du Crédit d'Impôt — services à la personne
Obligatoire pour les organismes de services à la personne qui utilisent l'avance immédiate. Obtenez votre attestation conforme au bénéfice de l'URSSAF, souscrite 100 % en ligne, en quelques minutes.
En bref
Une obligation légale
Décret n° 2024-1161 — garantie exigée au-delà du seuil de prestations AVIM.
Bénéficiaire : l'URSSAF
Remboursement des sommes indûment versées au titre de l'AVIM.
De 15 000 € à 1,2 M€
Montant garanti forfaitaire selon la tranche du barème D.133-22.
Depuis la généralisation de l'Avance Immédiate du Crédit d'Impôt (art. L.133-8-4 du Code de la sécurité sociale), les particuliers déduisent immédiatement 50 % du coût de leurs services à la personne. En contrepartie, les organismes de services à la personne (OSP) qui utilisent ce dispositif doivent, au-delà d'un seuil, constituer une garantie financière (art. L.133-8-5 et D.133-22 du CSS, décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024). Elle sécurise l'URSSAF contre le non-reversement des avances perçues.
Les OSP (mandataires, prestataires, plateformes) recourant à l'avance immédiate au-delà de 200 000 € TTC de prestations AVIM — ou dès le 1er euro en cas d'usage de la fonctionnalité « Acompte ».
Une garantie autonome, à première demande, au bénéfice exclusif de l'URSSAF, couvrant le remboursement des sommes indûment versées, dans la limite du montant garanti.
Une garantie annuelle, renouvelable, avec réévaluation de la tranche selon vos prestations déclarées actualisées.
Le montant garanti est forfaitaire et dépend de la tranche correspondant à vos prestations AVIM déclarées TTC.
| Tranche | Prestations AVIM déclarées (TTC) | Montant garanti |
|---|---|---|
| T1 | jusqu'à 500 000 € | 15 000 € |
| T2 | de 500 000 € à 1 M€ | 20 000 € |
| T3 | de 1 M€ à 5 M€ | 50 000 € |
| T4 | de 5 M€ à 20 M€ | 150 000 € |
| T5 | de 20 M€ à 40 M€ | 300 000 € |
| T6 | de 40 M€ à 100 M€ | 600 000 € |
| T7 | au-delà de 100 M€ | 1 200 000 € |
Barème indicatif — le montant applicable est confirmé lors de la souscription selon vos déclarations.
Quelques informations sur votre organisme et vos prestations AVIM.
Montant garanti et prime calculés selon le barème réglementaire.
Attestation conforme, transmissible à l'URSSAF, et renouvelée chaque année.
Les organismes de services à la personne qui recourent à l'avance immédiate et dépassent 200 000 € TTC de prestations AVIM déclarées, ou qui utilisent la fonctionnalité « Acompte » (assujettis dès le premier euro).
L'URSSAF est l'unique bénéficiaire. La garantie assure le remboursement des sommes indûment versées au titre du dispositif AVIM, dans la limite du montant garanti.
La prime dépend de la tranche du barème (montant garanti) et de votre profil. Elle vous est indiquée immédiatement lors de la souscription en ligne, avant tout engagement.
Oui. Elle prend effet pour un an et se renouvelle annuellement, avec réévaluation de la tranche selon vos prestations déclarées actualisées.
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