Caution SAP, caution AVIM, caution AICI, garantie financière : un même engagement
Dans le langage courant, les professionnels des services à la personne parlent de « caution ». Le Code de la sécurité sociale (art. L.133-8-5 et D.133-22) parle de garantie financière. Les deux termes désignent la même obligation : un garant s'engage envers l'URSSAF pour le compte de votre organisme.
Juridiquement, cet engagement prend la forme d'une garantie autonome, à première demande : l'URSSAF peut l'appeler directement, sans avoir à démontrer au préalable la défaillance de l'organisme, dans la limite du montant garanti.
À quoi sert la caution services à la personne ?
Avec l'avance immédiate du crédit d'impôt (AICI), l'URSSAF intervient dans le paiement des prestations. La caution lui garantit le remboursement des sommes indûment versées à l'organisme au titre de ce dispositif. Elle protège l'URSSAF ; elle n'est ni une assurance de votre responsabilité civile, ni une garantie pour vos clients.
Qui doit fournir une caution ?
- les organismes de services à la personne qui utilisent l'avance immédiate et dépassent 200 000 € TTC de prestations AVIM déclarées ;
- dès le premier euro, ceux qui utilisent la fonctionnalité « Acompte ».
Le mode d'intervention importe peu : prestataire, mandataire ou plateforme.
Quel est le montant de la garantie ?
Le montant garanti est forfaitaire : il dépend de la tranche du barème de l'article D.133-22 du Code de la sécurité sociale correspondant à vos prestations AVIM déclarées TTC.
| Tranche | Prestations AVIM déclarées (TTC) | Montant garanti |
|---|---|---|
| T1 | jusqu'à 500 000 € | 15 000 € |
| T2 | de 500 000 € à 1 M€ | 20 000 € |
| T3 | de 1 M€ à 5 M€ | 50 000 € |
| T4 | de 5 M€ à 20 M€ | 150 000 € |
| T5 | de 20 M€ à 40 M€ | 300 000 € |
| T6 | de 40 M€ à 100 M€ | 600 000 € |
| T7 | au-delà de 100 M€ | 1 200 000 € |
Barème indicatif — le montant applicable est confirmé lors de la souscription selon vos déclarations.
Qui délivre la caution ?
La caution est émise par un garant — un assureur partenaire — et souscrite par l'intermédiaire de Kaution.ai, courtier enregistré à l'ORIAS. Le garant apprécie la solidité financière de l'organisme à partir de ses comptes. Selon le profil, il peut demander une contre-garantie, par exemple une caution personnelle du dirigeant ou d'une société du groupe.
Réseaux, franchises et groupes
La caution est délivrée société par société (une attestation par SIREN). Pour un réseau ou un franchiseur, les sociétés peuvent être regroupées : le tarif est harmonisé au niveau du groupe, et chaque société reçoit son attestation et ses documents.
Prix et renouvellement
La prime démarre à 470 € TTC par an, selon le montant garanti et le profil de l'organisme. La caution est annuelle et renouvelable : la tranche est réévaluée selon vos prestations déclarées actualisées.
Les pièces à prévoir
- un extrait Kbis de moins de 3 mois ;
- les deux derniers bilans et comptes de résultat ;
- les relevés bancaires des trois derniers mois ;
- une attestation de vigilance (régularité) Urssaf ;
- un RIB professionnel et un justificatif de vos prestations AVIM.